loi intégrale
25/06/2026 00:00:00 -
La proposition de loi dite "intégrale" contre les violences sexuelles et sexistes sera bientôt à l'...... La proposition de loi dite "intégrale" contre les violences sexuelles et sexistes sera bientôt à l'ordre du jour du Parlement, s'est engagé le Premier ministre le 23 juin. Et ce, après
17/09/2026 00:00:00 -
"Le gouvernement proposera aux débats ‘un socle de départ’ de près de 1,5 milliard contre les viole...... l’occasion de l’arrivée à l'Assemblée de la proposition de loi dite intégrale, le Premier ministre a apporté des précisions quant aux moyens qu’il entend y consacrer dans une tribune publiée dans le quotidien
13/03/2025 00:00:00 -
"Un exercice d’inventaire, de suivi de mesures, de reprise de plans en cours et de réformes déjà ac...... l’issue du comité interministériel du handicap du 6 mars. Remboursement intégral des fauteuils roulants, mesures de simplification dans les maisons départementales MDPH, déploiement de 500 pôles d’appui à
22/04/2015 00:00:00 -
Si le Parlement prend son temps, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) prend le......] qui porte notamment la marque de la future loi Autonomie, attendue en seconde lecture à l’Assemblée nationale. La nouvelle section créée au sein du budget (100,5 millions d’euros) a déjà permis le financement
30/01/2017 12:00:00 -
Expurgée d’une quarantaine d’articles intégralement censurés par le Conseil constitutionnel (qui a p......Expurgée d’une quarantaine d’articles intégralement censurés par le Conseil constitutionnel (qui a par ailleurs jugé partiellement conformes sept articles), la loi relative à l’égalité et à
31/07/2009 00:00:00 -
Au lendemain de la Pentecôte, symbole de la journée de solidarité, les parlementaires ont pris l'ini......Au lendemain de la Pentecôte, symbole de la journée de solidarité, les parlementaires ont pris l'initiative de débattre sur l'application de la loi du 11 février 2005. L'occasion pour Valérie Létard
06/03/2014 12:00:00 -
La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale vient de paraî......La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale vient de paraître. Elle institue notamment le compte personnel de formation (CPF), réforme le financement
04/03/2025 01:00:00 -
Peu appliqué, le dispositif du cumul emploi-retraite est pourtant utile à l’employeur désirant recru...... droit à une indemnité légale de départ ou à une indemnité conventionnelle si celle-ci est plus favorable [5]. À noter. La loi précise désormais que le salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité
21/05/2025 00:00:00 -
Si elle n’est pas compensée, les conseils départementaux (CD) s’opposeront à toute nouvelle dépense ...... des CD a-t-elle été prise en compte dans la loi de finances ? Olivier Richefou. Le précédent Gouvernement a tenu son engagement : divisé par deux, le dispositif de prélèvement sur les budgets
30/09/2021 00:00:00 -
Dans le cadre de la fin de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement poursuit son engagement fina......) se retrouvent sans solution, fait valoir le secrétariat d'État dédié, le 29 septembre. Aussi, assure-t-il, les dépenses des départements seront intégralement compensées jusqu'à l'adoption du projet de loi
15/04/2026 00:00:00 -
Pris en étau entre des tensions en matière de ressources humaines et des revalorisations salariales ...... de la fédération Adedom. La raison ? L’association Départements de France (DF) refuse de financer des dépenses nouvelles sans compensation intégrale de l’État. « Cet avenant est légitime et naturel. Nous demandons
14/10/2021 00:00:00 -
En attendant l’état des lieux sur la répartition territoriale de l’aide à la gestion locative socia......, assure l’union qui appelle à des décisions cohérentes avec la mise en œuvre du Logement d’abord. Elle plaide pour la réévaluation des crédits via la loi de finances pour 2022 pour atteindre au moins 29
29/10/2024 23:00:00 -
La branche Autonomie doit jouer tout son rôle pour préserver les structures des désaccords entre fin...... pour les primes Ségur et Laforcade : encore 60 % des répondants à notre dernière étude indiquent ne pas en avoir reçu le financement intégral ! Si l’État a été capable d’en chiffrer le coût au niveau national
19/06/2024 00:00:00 -
Pour 2024, la campagne budgétaire dans le champ de l’autonomie met l’accent sur le déploiement des m...... de la Fédération hospitalière de France (FHF). Pour la première fois depuis 2011, l’évolution de la valeur du point des Ehpad en tarif global, est « dégelée intégralement ». Compte tenu des difficultés, même si
18/10/2023 00:00:00 -
Sortir du rouge les structures du grand âge. C'est la mission des nouvelles commissions département...... une annexe au dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), 54,7% des Ehpad, tout statut confondu, étaient en déficit fin 2022. Soit une « hausse très importante » d’environ 15 points
02/10/2024 00:00:00 -
Lancé fin 2023, le fonds territorial d’accessibilité a été ouvert aux associations en février. Son o......) de cinquième catégorie (accueillant jusqu’à 300 personnes en simultané). Près de vingt ans après la loi de 2005, le dispositif, doté de 300 millions d’euros jusqu’à la fin 2028, vise à accélérer une dynamique
08/05/2024 00:00:00 -
Depuis mars, le contenu minimal du projet d’établissement ou de service est fixé par décret. Il vise...... associer usagers et personnels des structures. Structurer la démarche de prévention interne et de lutte contre la maltraitance. C’est l’un des objectifs d’un décret récent [1] pris en application de la loi
20/12/2023 00:00:00 -
La loi d’orientation et de programmation de la justice, votée fin novembre, prévoit le transfert du ......La loi d’orientation et de programmation de la justice, votée fin novembre, prévoit le transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux juridictions administratives de droit
18/11/2020 00:00:00 -
Les orientations de la campagne budgétaire 2020 des services mandataires judiciaires à la protection......], a conduit à un manque à gagner pour les services intégralement compensé par l’État, ce dont nous nous félicitons. Applicable au 1er janvier 2021, le texte devrait par ailleurs détailler les modalités
27/02/2018 11:18:49 -
La définition du statut
des cadres date du 14 mars 1947 (Convention collective nationale de
retraite...... du travail, sauf en ce qui concerne
la réglementation liée au temps de travail (loi Aubry II).D’après
cette première définition, « les cadres sont des salariés qui répondent
à l’exclusion de toute